Après des travaux, la loi protège le client par trois garanties qui démarrent à la réception du chantier.
La garantie de parfait achèvement : un an
L’artisan doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année qui suit, quelle que soit leur importance. Exemple : une porte qui frotte, un joint mal fait.
La garantie biennale : deux ans
Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle couvre les équipements dissociables de l’ouvrage, ceux qu’on peut enlever sans l’abîmer : volets roulants, poignées, certains mécanismes.
La garantie décennale : dix ans
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour les menuiseries extérieures, cela peut concerner des infiltrations d’eau importantes. L’artisan doit être assuré, et son attestation d’assurance doit figurer sur le devis.
La réception
C’est le moment clé : vous constatez l’ouvrage avec l’artisan, et vous notez les réserves éventuelles par écrit. Une réception sans réserve vaut acceptation des défauts visibles.
Ce qui n’est pas couvert
L’usure normale, le manque d’entretien, une mauvaise utilisation, les dommages causés par un tiers.
La vente d’objets
Pour un meuble ou un objet vendu sans pose, ce sont les garanties légales de conformité et des vices cachés qui s’appliquent.
Voir notre article comprendre un devis de menuisier.
Questions fréquentes
Que faire si un défaut apparaît après les travaux ?
Prévenez l’artisan par écrit, idéalement en lettre recommandée, en décrivant le problème avec des photos. Dans la première année, il doit intervenir quelle que soit la nature du défaut.
La garantie décennale s’applique-t-elle à un meuble ?
Non, elle concerne les ouvrages de construction. Un meuble indépendant relève des garanties de conformité et des vices cachés.
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